Voici l’article internet du Monde du Droit du 10/03/2011 :
Adoption simple par deux personnes du même sexe
L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.
Mme X. et Mme Y, vivant ensemble depuis 2000, ont eu chacune un enfant né, par insémination artificielle, du même donneur. Elles ont formé une demande d’adoption simple de l’enfant né de leur compagne et consenti à l’adoption de leur enfant par celle-ci. Le tribunal, après avoir joint les deux requêtes, les a rejetées en application de l’article 365 du code civil.
La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt confirmatif le 1er octobre 2009. Mme X. et Mme Y. font alors un pourvoi.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2011, rejette le pourvoi. Elle considère "qu’ayant relevé, d’une part, que la mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d’autre part, que l’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d’appel, qui n’a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui a pris en considération l’intérêt supérieur des enfants, a légalement justifié sa décision."
CE QUE JE PENSE DE CET ARTICLE (points de vue non exhaustifs...)
Il est évident que ce qui compte et doit compter avant tout, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant. Il y a là une meilleure garantie familiale pour les enfants en cas de décès parental et c'est une bonne chose à mon avis.
L'adoption "classique" pour un couple homosexuel avéré en France étant habituellement possible uniquement par un seul des deux adultes du couple, cela posait le problème du devenir de l'enfant en cas du décès du parent légal, l'autre pseudo-parent n'ayant aucun droit sur l'enfant...
Ce problème ne se posera plus pour ces enfants, et c'est tant mieux... Reste à ce couple à ne pas négliger la présence de "référents" masculins dans le cercle proche des enfants qui, indépendamment de leur futur comportement sexuel (une caractéristique parmi d'autres, comme la couleur de peau, la taille de l'estomac etc.), a besoin d'identifiants du sexe opposé pour son développement.
Je ne vois pas forcément de risques plus importants au sein du cercle nucléaire (homoparents + enfants), mais plus par rapport au poids social avec le(s) regard(s) des autres, l'environnement, qui n'est pas forcément prêt pour ce type de nouvelle famille officielle, même si les mentalités évoluent.
Même si je suppose que l'homosexualité féminine bénéficie d'une meilleure acceptation que l'homosexualité masculine dans notre société, je pense qu'il ne faut pas négliger les risques sociaux possibles (liés à ceux qui n'acceptent pas ou condamnent le comportement sexuel des deux parents des enfants). Aux cercles nucléaire et proche d'être vigilants pour ces enfants et assurer une protection de l'environnement si celui -ci est trop nuisible...
A deux jours près (journée de la femme le 08 mars dernier) et ce type d'information aurait eu encore plus de retentissement médiatique... J'espère que c'est bien l'intérêt supérieur des enfants qui a prévalu plus que la recherche d'un simple "effet de Buzz"...
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